L’importance du numérique

La fracture numérique, ou la disparité numérique, est la division entre les individus qui ont un accès facile à Internet et aux technologies numériques et ceux qui n’en ont pas. Elle peut être due à des raisons économiques, géographiques, ou sociales. En d’autres termes, il s’agit d’un écart entre les “connectés” et les “non-connectés”.

La fracture numérique a des conséquences profondes. Elle peut entraîner un manque d’accès à l’information, à l’éducation, aux opportunités d’emploi, aux soins de santé et même à la participation civique. Les personnes touchées par cette fracture sont désavantagées dans de nombreux aspects de la vie moderne.

En France depuis la loi pour une République numérique publiée au Journal officiel le 8 Octobre 2016, l’accès au numérique est un droit fondamental. La loi prévoit plusieurs mesures visant à garantir l’accès au numérique et données des administrations

Le droit au maintien de la connexion

Cette mesure permet aux utilisateurs de conserver leur accès Internet, même en cas de défaut de paiement, pendant la période d’examen de leur demande d’aide formulée auprès du Fonds de solidarité logement (FSL)

L’accessibilité pour les personnes handicapées

Dans un souci d’inclusivité, tous les sites web administrés par les entités publiques sont contraints, sous peine de sanctions financières, de rendre visible leur degré de conformité aux normes d’accessibilité conçues pour répondre aux besoins des individus en situation de handicap. Cette exigence d’accessibilité s’applique également aux grandes entreprises, parmi lesquelles figurent les entreprises de distribution et les fabricants de téléphones. Elles devront mettre à disposition des services après-vente téléphoniques et des équipements spécialement adaptés pour les personnes malentendantes.

Droit à la fibre opposable

La France a lancé un vaste plan d’équipement en réseaux à très haut débit (THD) depuis 2013, représentant un investissement massif public et privé d’environ 20 milliards d’euros. Dans le cadre de la loi de 2016, l’Etat promettait le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire pour 2022. Cette mesure visait à permettre aux résidents y compris locataire d’obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans nécessiter l’approbation de sa copropriété. Selon un rapport de 2023, l’UFC-Que Choisir c’est un échec, environ 20% de la population française n’a pas d’accès à un THD, et lorsque le raccordement au THD s’effectue le débit n’est pas assuré, cela engendre des litiges entre consommateurs et fournisseurs

Le numérique au niveau local

La législation donne le droit aux conseils départementaux et régionaux de concevoir une stratégie visant à promouvoir le développement des usages et services numériques. Cette démarche a pour objectif de garantir une répartition équitable des services sur l’ensemble des territoires, assurant ainsi la mise à disposition de services de médiation numérique en réponse aux besoins spécifiques de la population, pour les accompagner dans l’adoption des technologies et services numériques.

Principe de neutralité du net

Ce principe signifie que les fournisseurs d’accès ont l’interdiction de discriminer les usagers en proposant un débit rapide à certains et un débit plus lent à d’autres. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est chargée de veiller à ce que ce principe soit respecté, elle a un pouvoir de sanction.

Portabilité des Données

Les services en ligne doivent simplifier le transfert de fichiers et d’autres contenus d’un utilisateur vers un nouveau fournisseur, dans un format ouvert et facilement réutilisable.

Loyauté envers les consommateurs

La loi prévoit une réglementation des avis en ligne, qui sont aujourd’hui l’une des principales sources d’information pour les utilisateurs. L’objectif est d’aider les consommateurs à évaluer la crédibilité des avis disponibles en ligne. Ainsi, les professionnels ne peuvent recourir à des faux avis positifs sur la qualité de leur services sur internet, pour attirer les consommateurs.

Protection des données personnelles

La loi de 2016, garantit le secret de correspondance pour les courriels. Le RGPD est venu renforcer la protection des données personnelles.

Droit à la mort numérique

Un droit à la “mort numérique” est également instauré, permettant à une personne de faire respecter sa volonté quant à la gestion de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès, de la même manière qu’un testament pour ses biens matériels.