La fracture num\u00e9rique, ou la disparit\u00e9 num\u00e9rique, est la division entre les individus qui ont un acc\u00e8s facile \u00e0 Internet et aux technologies num\u00e9riques et ceux qui n’en ont pas. Elle peut \u00eatre due \u00e0 des raisons \u00e9conomiques, g\u00e9ographiques, ou sociales. En d’autres termes, il s’agit d’un \u00e9cart entre les “connect\u00e9s” et les “non-connect\u00e9s”.<\/p>\n\n\n\n
La fracture num\u00e9rique a des cons\u00e9quences profondes. Elle peut entra\u00eener un manque d’acc\u00e8s \u00e0 l’information, \u00e0 l’\u00e9ducation, aux opportunit\u00e9s d’emploi, aux soins de sant\u00e9 et m\u00eame \u00e0 la participation civique. Les personnes touch\u00e9es par cette fracture sont d\u00e9savantag\u00e9es dans de nombreux aspects de la vie moderne.<\/p>\n\n\n\n
En France depuis la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique<\/a> publi\u00e9e au Journal officiel le 8 Octobre 2016, l’acc\u00e8s au num\u00e9rique est un droit fondamental. La loi pr\u00e9voit plusieurs mesures visant \u00e0 garantir l’acc\u00e8s au num\u00e9rique et donn\u00e9es des administrations<\/p>\n\n\n\n Cette mesure permet aux utilisateurs de conserver leur acc\u00e8s Internet, m\u00eame en cas de d\u00e9faut de paiement, pendant la p\u00e9riode d’examen de leur demande d’aide formul\u00e9e aupr\u00e8s du Fonds de solidarit\u00e9 logement (FSL)<\/p>\n\n\n\n Dans un souci d’inclusivit\u00e9, tous les sites web administr\u00e9s par les entit\u00e9s publiques sont contraints, sous peine de sanctions financi\u00e8res, de rendre visible leur degr\u00e9 de conformit\u00e9 aux normes d’accessibilit\u00e9 con\u00e7ues pour r\u00e9pondre aux besoins des individus en situation de handicap. Cette exigence d’accessibilit\u00e9 s’applique \u00e9galement aux grandes entreprises, parmi lesquelles figurent les entreprises de distribution et les fabricants de t\u00e9l\u00e9phones. Elles devront mettre \u00e0 disposition des services apr\u00e8s-vente t\u00e9l\u00e9phoniques et des \u00e9quipements sp\u00e9cialement adapt\u00e9s pour les personnes malentendantes.<\/p>\n\n\n\n La France a lanc\u00e9 un vaste plan d’\u00e9quipement en r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit (THD) depuis 2013, repr\u00e9sentant un investissement massif public et priv\u00e9 d’environ 20 milliards d’euros. Dans le cadre de la loi de 2016, l’Etat promettait le d\u00e9ploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire pour 2022. Cette mesure visait \u00e0 permettre aux r\u00e9sidents y compris locataire d’obtenir le raccordement de son logement au r\u00e9seau de fibre optique, sans n\u00e9cessiter l’approbation de sa copropri\u00e9t\u00e9. Selon un rapport de 2023, l\u2019UFC-Que Choisir<\/a> c’est un \u00e9chec, environ 20% de la population fran\u00e7aise n’a pas d’acc\u00e8s \u00e0 un THD, et lorsque le raccordement au THD s’effectue le d\u00e9bit n’est pas assur\u00e9, cela engendre des litiges entre consommateurs et fournisseurs <\/p>\n\n\n\n La l\u00e9gislation donne le droit aux conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux de concevoir une strat\u00e9gie visant \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement des usages et services num\u00e9riques. Cette d\u00e9marche a pour objectif de garantir une r\u00e9partition \u00e9quitable des services sur l’ensemble des territoires, assurant ainsi la mise \u00e0 disposition de services de m\u00e9diation num\u00e9rique en r\u00e9ponse aux besoins sp\u00e9cifiques de la population, pour les accompagner dans l’adoption des technologies et services num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n Ce principe signifie que les fournisseurs d’acc\u00e8s ont l’interdiction de discriminer les usagers en proposant un d\u00e9bit rapide \u00e0 certains et un d\u00e9bit plus lent \u00e0 d’autres. L’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) est charg\u00e9e de veiller \u00e0 ce que ce principe soit respect\u00e9, elle a un pouvoir de sanction. <\/p>\n\n\n\n Les services en ligne doivent simplifier le transfert de fichiers et d’autres contenus d’un utilisateur vers un nouveau fournisseur, dans un format ouvert et facilement r\u00e9utilisable.<\/p>\n\n\n\n La loi pr\u00e9voit une r\u00e9glementation des avis en ligne, qui sont aujourd’hui l’une des principales sources d’information pour les utilisateurs. L’objectif est d’aider les consommateurs \u00e0 \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des avis disponibles en ligne. Ainsi, les professionnels ne peuvent recourir \u00e0 des faux avis positifs sur la qualit\u00e9 de leur services sur internet, pour attirer les consommateurs. <\/p>\n\n\n\n La loi de 2016, garantit le secret de correspondance pour les courriels. Le RGPD est venu renforcer la protection des donn\u00e9es personnelles. <\/p>\n\n\n\n Un droit \u00e0 la “mort num\u00e9rique” est \u00e9galement instaur\u00e9, permettant \u00e0 une personne de faire respecter sa volont\u00e9 quant \u00e0 la gestion de ses informations personnelles publi\u00e9es en ligne apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, de la m\u00eame mani\u00e8re qu’un testament pour ses biens mat\u00e9riels.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique publi\u00e9e journal officielle 8 novembre 2016 , l’acc\u00e8s au num\u00e9rique en France est un droit fondamental.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":193,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"\n <\/p>\n\n\n\n La fracture num\u00e9rique, ou la disparit\u00e9 num\u00e9rique, est la division entre les individus qui ont un acc\u00e8s facile \u00e0 Internet et aux technologies num\u00e9riques et ceux qui n'en ont pas. Elle peut \u00eatre due \u00e0 des raisons \u00e9conomiques, g\u00e9ographiques, ou sociales. En d'autres termes, il s'agit d'un \u00e9cart entre les \"connect\u00e9s\" et les \"non-connect\u00e9s\".<\/p>\n\n\n\n La fracture num\u00e9rique a des cons\u00e9quences profondes. Elle peut entra\u00eener un manque d'acc\u00e8s \u00e0 l'information, \u00e0 l'\u00e9ducation, aux opportunit\u00e9s d'emploi, aux soins de sant\u00e9 et m\u00eame \u00e0 la participation civique. Les personnes touch\u00e9es par cette fracture sont d\u00e9savantag\u00e9es dans de nombreux aspects de la vie moderne.<\/p>\n\n\n\n En France depuis la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique<\/a> publi\u00e9e au Journal officiel le 8 Octobre 2016, l'acc\u00e8s au num\u00e9rique est un droit fondamental. La loi pr\u00e9voit plusieurs mesures visant \u00e0 garantir l'acc\u00e8s au num\u00e9rique et donn\u00e9es des administrations<\/p>\n\n\n\n Cette mesure permet aux utilisateurs de conserver leur acc\u00e8s Internet, m\u00eame en cas de d\u00e9faut de paiement, pendant la p\u00e9riode d'examen de leur demande d'aide formul\u00e9e aupr\u00e8s du Fonds de solidarit\u00e9 logement (FSL)<\/p>\n\n\n\n Dans un souci d'inclusivit\u00e9, tous les sites web administr\u00e9s par les entit\u00e9s publiques sont contraints, sous peine de sanctions financi\u00e8res, de rendre visible leur degr\u00e9 de conformit\u00e9 aux normes d'accessibilit\u00e9 con\u00e7ues pour r\u00e9pondre aux besoins des individus en situation de handicap. Cette exigence d'accessibilit\u00e9 s'applique \u00e9galement aux grandes entreprises, parmi lesquelles figurent les entreprises de distribution et les fabricants de t\u00e9l\u00e9phones. Elles devront mettre \u00e0 disposition des services apr\u00e8s-vente t\u00e9l\u00e9phoniques et des \u00e9quipements sp\u00e9cialement adapt\u00e9s pour les personnes malentendantes.<\/p>\n\n\n\n La France a lanc\u00e9 un vaste plan d'\u00e9quipement en r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit (THD) depuis 2013, repr\u00e9sentant un investissement massif public et priv\u00e9 d'environ 20 milliards d'euros. Dans le cadre de la loi de 2016, l'Etat promettait le d\u00e9ploiement de la fibre sur l'ensemble du territoire pour 2022. Cette mesure visait \u00e0 permettre aux r\u00e9sidents y compris locataire d'obtenir le raccordement de son logement au r\u00e9seau de fibre optique, sans n\u00e9cessiter l'approbation de sa copropri\u00e9t\u00e9. Selon un rapport de 2023, l\u2019UFC-Que Choisir<\/a> c'est un \u00e9chec, environ 20% de la population fran\u00e7aise n'a pas d'acc\u00e8s \u00e0 un THD, et lorsque le raccordement au THD s'effectue le d\u00e9bit n'est pas assur\u00e9, cela engendre des litiges entre consommateurs et fournisseurs <\/p>\n\n\n\n La l\u00e9gislation donne le droit aux conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux de concevoir une strat\u00e9gie visant \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement des usages et services num\u00e9riques. Cette d\u00e9marche a pour objectif de garantir une r\u00e9partition \u00e9quitable des services sur l'ensemble des territoires, assurant ainsi la mise \u00e0 disposition de services de m\u00e9diation num\u00e9rique en r\u00e9ponse aux besoins sp\u00e9cifiques de la population, pour les accompagner dans l'adoption des technologies et services num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n Ce principe signifie que les fournisseurs d'acc\u00e8s ont l'interdiction de discriminer les usagers en proposant un d\u00e9bit rapide \u00e0 certains et un d\u00e9bit plus lent \u00e0 d'autres. L'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) est charg\u00e9e de veiller \u00e0 ce que ce principe soit respect\u00e9, elle a un pouvoir de sanction. <\/p>\n\n\n\n Les services en ligne doivent simplifier le transfert de fichiers et d'autres contenus d'un utilisateur vers un nouveau fournisseur, dans un format ouvert et facilement r\u00e9utilisable.<\/p>\n\n\n\n La loi pr\u00e9voit une r\u00e9glementation des avis en ligne, qui sont aujourd'hui l'une des principales sources d'information pour les utilisateurs. L'objectif est d'aider les consommateurs \u00e0 \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des avis disponibles en ligne. Ainsi, les professionnels ne peuvent recourir \u00e0 des faux avis positifs sur la qualit\u00e9 de leur services sur internet, pour attirer les consommateurs. <\/p>\n\n\n\n La loi de 2016, garantit le secret de correspondance pour les courriels. Le RGPD est venu renforcer la protection des donn\u00e9es personnelles. <\/p>\n\n\n\n Un droit \u00e0 la \"mort num\u00e9rique\" est \u00e9galement instaur\u00e9, permettant \u00e0 une personne de faire respecter sa volont\u00e9 quant \u00e0 la gestion de ses informations personnelles publi\u00e9es en ligne apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, de la m\u00eame mani\u00e8re qu'un testament pour ses biens mat\u00e9riels.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-160","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/imany-mrkt.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/160","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/imany-mrkt.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/imany-mrkt.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/imany-mrkt.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/imany-mrkt.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=160"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/imany-mrkt.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/160\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":199,"href":"https:\/\/imany-mrkt.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/160\/revisions\/199"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/imany-mrkt.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/193"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/imany-mrkt.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=160"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/imany-mrkt.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=160"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/imany-mrkt.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=160"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Le droit au maintien de la connexion<\/h4>\n\n\n\n
L’accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n
Droit \u00e0 la fibre opposable<\/h4>\n\n\n\n
Le num\u00e9rique au niveau local<\/h4>\n\n\n\n
Principe de neutralit\u00e9 du net<\/h4>\n\n\n\n
Portabilit\u00e9 des Donn\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n
Loyaut\u00e9 envers les consommateurs<\/h4>\n\n\n\n
Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h4>\n\n\n\n
Droit \u00e0 la mort num\u00e9rique<\/h4>\n\n\n\n
Le droit au maintien de la connexion<\/h4>\n\n\n\n
L'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n
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Le num\u00e9rique au niveau local<\/h4>\n\n\n\n
Principe de neutralit\u00e9 du net<\/h4>\n\n\n\n
Portabilit\u00e9 des Donn\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n
Loyaut\u00e9 envers les consommateurs<\/h4>\n\n\n\n
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